Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat ?

En cas d’impayés de primes ou cotisations mensuelles, l’organisme complémentaire peut procéder à la suspension du service des prestations. Cette suspension entraîne l’annulation du bénéfice de l’ACS pour l’organisme complémentaire. Si les primes ou cotisations sont à nouveau versées, l’ACS est rétablie.

Cette règle n’est  valable qu’en cas de suspension de contrat, car en cas de fin de contrat, le droit à l’ACS est éteint et le bénéficiaire doit renouveler sa demande auprès de la caisse d’assurance maladie.

Lors de votre déclaration trimestrielle au titre de la taxe CMU, l’adhérent ne pourra figurer dans les effectifs des bénéficiaires donnant droit à déduction, que s’il est présent le dernier jour, du dernier mois du trimestre civil concerné (fin février, mai, août, novembre).

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