Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat ?

Si le contrat de complémentaire santé prend fin au cours de la période du droit à l'ACS, l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit remet au bénéficiaire l'attestation de droit à l'ACS (ou une copie) et une attestation indiquant la période pendant laquelle il a exercé son droit à déduction. Le bénéficiaire remet ces attestations à l'organisme auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.

Le montant de l'ACS restant à utiliser est alors appliqué sur le nouveau contrat.

Le modèle de l'attestation de transfert du solde de l'ACS est disponible dans la rubrique Documents de travail

Photo2