Que faire en cas de changement de la composition familiale ?

- Arrivée d’un enfant mineur à charge dans le foyer :

L’arrivée d’un  enfant mineur à charge dans le foyer, intervenue après le dépôt de la demande, ne peut être prise en compte dans l’attestation délivrée par la caisse d’assurance maladie puisqu’elle n’en avait pas connaissance. Cependant, l’enfant donne droit à l’ACS et à une réduction sur la prime ou cotisation d’assurance complémentaire pour la période de droit  restant à courir. Il convient à cet effet que l’organisme complémentaire réclame à l’intéressé la pièce afférente à cette arrivée. Il peut s’agir notamment d’une copie du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance ou de tout document attestant le rattachement de l’enfant  comme ayant droit de l’assuré social pour le droit aux prestations en  nature de l’assurance maladie. Cette arrivée doit être  entendue de manière large puisque le 1° de l’article R.861-2 du code de la sécurité sociale renvoyant au rattachement fiscal, prévu à l’article 196 du code général des impôts, inclut tout enfant recueilli au foyer qui ne dispose pas  de revenus distincts. Il peut s’agir notamment d’une naissance, d’une adoption mais pas exclusivement.

 

- Décès d’un membre du foyer :

Un décès survenu depuis le dépôt de la demande ne peut être pris en compte sur l’attestation. Cependant, l’organisme complémentaire ne peut plus appliquer l’ACS ni récupérer le montant d’ACS correspondant à compter de la date du décès.

Photo2