Le contrat de sortie ACS
[mis à jour le 10-07-2018]

A l'expiration de votre droit à l’ACS, vous devez recevoir, par l'organisme complémentaire auprès duquel vous aviez souscrit votre contrat ACS, la proposition de le prolonger pour une période d’un an ou d’en souscrire un nouveau parmi les contrats offerts par cet organisme et sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Le contrat est proposé au même tarif que celui applicable aux bénéficiaires de l’ACS, sans la déduction de l’aide.

Dans le cadre de ce contrat, n’étant plus bénéficiaire de l’ACS, vous ne bénéficiez pas du tiers payant intégral. Les majorations pour non-respect du parcours de soins, les franchises médicales et la participation forfaitaire de 1 € ne sont pas prises en charge. Par ailleurs les médecins de secteur 2 sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. 

Vous êtes libre de refuser la proposition de l’organisme complémentaire. 

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