Le contrat de sortie ACS

L’article 56 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 instaure, à compter du 1er juillet 2015, un contrat de sortie ACS.

A l’expiration de son droit à l’ACS, toute personne ayant bénéficié d’un « contrat ACS » doit se voir proposer par l’organisme complémentaire auprès duquel elle avait souscrit son contrat, de le prolonger pour une période d’un an ou d’en souscrire un nouveau parmi les contrats offerts par cet organisme et sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, à un tarif identique à celui appliqué aux bénéficiaires de l’ACS (cette disposition s’applique aux contrats de complémentaire santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015).

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