Comment procéder lorsque le montant de l'aide indiqué sur l'attestation ne correspond pas au montant qui devrait normalement être attribué ?
[mis à jour le 01-12-2017]

Dans trois cas, l’organisme complémentaire peut mentionner directement le montant correct dans la partie basse de l’attestation et appliquer ce montant :

  • Changement de tranche d’âge au 1er janvier de l’année de déclenchement du droit comparativement à l’âge pris en compte au moment de l’attribution du droit par l’assurance maladie
  • Modification du montant de l’ACS en vigueur (sauf mention contraire dans le texte de loi prévoyant la revalorisation)
  • Erreur d’appréciation du montant par la caisse d’assurance maladie
Photo2