Comment cumuler ACS et autres aides ?

Il existe des aides extralégales qui peuvent être allouées en plus de l'ACS. Ces aides apportées par divers autorités ou organismes (conseils généraux, caisses d'assurance maladie) sont des prestations d'action sociale facultative, non prévues par une réglementation nationale. Elles ont donc vocation à être subsidiaires par rapport à l'ACS qui a été créée par la loi et qui est attribuée de façon uniforme sur l'ensemble du territoire.

Par conséquent, lorsque le contrat bénéficie de plusieurs aides, l’ACS doit être utilisée en priorité, les aides facultatives pouvant être minorées dès lors que le prix du contrat est atteint.

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