ACS et contrats collectifs obligatoires

Dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire pour les bénéficiaires de l’ACS

En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de l'ACS ou de la CMU-C.

 

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