Rétroactivité en cas d'hospitalisation

En cas d’hospitalisation au moment de la demande, la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de CMU-C lorsque la personne n’a pas été en mesure de déposer sa demande le jour de son entrée dans l’établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à la caisse d’assurance maladie.

Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.

Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999

Lettre ministérielle du 03/10/2002

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