Demandeurs de moins de 25 ans

En principe, les personnes de moins de 25 ans doivent faire leur demande de CMU-C/ACS avec celle de leurs parents.

Toutefois, dans certains cas, ils peuvent déposer une demande autonome.

C’est le cas notamment, s'ils ont des enfants à charge car ils forment alors un foyer distinct avec eux.

C’est également le cas si :

- ils n’habitent pas chez leurs parents au moment de la demande (ils peuvent habiter chez un autre membre de leur famille)
- et ne figurent pas sur la dernière déclaration de revenus de leurs parents (ou s'engagent sur l’honneur à établir une déclaration de revenus en leur nom propre pour l’année à venir)
- et ne perçoivent pas une pension alimentaire ayant fait l’objet d’une déduction fiscale, ou attestent sur l’honneur ne plus la percevoir au moment de la demande (une exception : la demande de CMU-C/ACS  est valable si le versement de cette pension alimentaire fait suite à une décision judiciaire).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, ils doivent figurer en tant que personne à charge sur une demande établie au nom de leurs parents. Les ressources des parents et des personnes à charge doivent être indiquées.

Article R.861-2 du CSS

Les bénéfiaires du RSA socle jeunes

Les bénéficiaires du RSA socle jeunes ne sont pas soumis au respect des conditions applicables aux demandeurs de moins de 25 ans. Ils peuvent prétendre à la CMU-C dans des conditions identiques à celles de leurs aînés. Ainsi, ils bénéficient d’une présomption d’éligibilité à la CMU-C. La demande est formulée simultanément à celle du RSA socle jeunes et la CMU-C est attribuée immédiatement (délivrance d’une attestation provisoire, puis d’une autre attestation après vérification des droits pour la durée restant à courir).

De plus l’attribution de la CMU-C au bénéficiaire du RSA socle jeunes n’emporte aucune conséquence sur les modalités d’examen des droits à la CMU-C ou à l’ACS de leurs parents car il reste rattaché au foyer, comme personne à charge, en dépit de la perception du RSA socle jeunes.

Circulaire n° DSS/2A 2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la CMU-C et à l'ACS lorsqu’un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active (RSA « jeunes »)

 

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