Les crédits d'impôts et les compensations de charge doivent-ils être pris en compte?

Les crédits d’impôt donnant lieu à un versement par l’administration fiscale, ou les versements visant à diminuer ou supprimer une charge (par exemple l’indemnisation de frais de restauration, d’hôtellerie ou de transport effectuée par l’employeur) ne doivent pas être inclus dans les ressources.

Circulaire DSS/2A 2002-110 du 22 février 2002

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