Le produit d'une vente ou une indemnisation d'assurance doivent-ils être pris en compte?
[mis à jour le 05-09-2012]

Le produit d’une vente ou le remboursement par une société d’assurance de sommes destinées au remboursement d’un bien, n’entrent pas dans les ressources prises en compte.

Circulaire DSS/2A 2002-110 du 22 février 2002

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