Cas de la résidence alternée d'un enfant à charge

Chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents est considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents s’il est fiscalement rattaché aux deux, et est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers.

Par conséquent lors de l’instruction de la demande, il est compté comme une demi-personne à charge.

Article R.861-3 CSS

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