Comment prendre en compte les biens ou capitaux non productifs de revenus ?

Pour l'appréciation des ressources, les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de la valeur locative telle que définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts s'il s'agit de terrains non bâtis, et à 3 % du montant des capitaux (exemple des capitaux placés n’ayant pas produit d’intérêts au cours de la période de référence).

Article R861-6 du CSS

Lettre ministérielle DSS/2A du 8 avril 2008

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