La domiciliation

Les personnes sans domicile stable au moment de leur demande doivent élire domicile selon les règles fixées par le code de l’action sociale et des familles.

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

La demande d’élection de domicile se fait auprès des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou auprès des organismes agréés (associations, services sociaux des conseils généraux). Pour bénéficier d'une domiciliation, le demandeur doit avoir un lien avec la commune.

La notion de personne sans domicile stable désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante.

Ne sont pas concernées les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement de plus longue durée (centres d’hébergement de stabilisation, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, voire centres d’hébergement d’urgence assurant une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité) es personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil non plus, dès lors que, là encore, elles peuvent y recevoir leur courrier.

La domiciliation peut être accordée aux étrangers disposant d'un titre de séjour régulier. Elle est également accordée aux citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes de nationalité Suisse.

Deux catégories de personnes ne peuvent pas obtenir d'attestation d'élection de domicile. Il s'agit des demandeurs d'asile, qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d'accueil et d'hébergements spécifiques ; et des personnes étrangères sans possession d'un titre de séjour régulier.

La procédure de domiciliation est formalisée par la délivrance d'une attestation d'élection de domicile reconnue par l'ensemble des administrations.

La loi a explicitement exclu du dispositif de droit commun l’AME ainsi que les demandes d’admission au séjour effectuées au titre du droit d’asile. Ces prestations demeurent régies par les procédures de domiciliation spécifiques mises en place :

- pour l’AME, par l’article L. 252-2 du CASF, le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié par le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 et la circulaire du 27 septembre 2005 n°DGAS/DSS/DHOS/2005/407;

 

- pour les demandes d’asile, par le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 et la circulaire du ministère de l’Intérieur du 21 janvier 2005 n° INTD0500014C.

 

Pour plus de précisions, consultez la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

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