Peut-on attribuer l'ACS à une personne ayant des revenus inférieurs au plafond de la CMU-C ?
[mis à jour le 05-09-2012]

Certaines personnes auxquelles a été attribuée la CMU-C demandent à leur caisse d'assurance maladie de bénéficier de l'ACS à la place de la CMU-C.

La loi prévoit d'attribuer l’ACS aux personnes ayant des revenus situés entre le plafond d’attribution de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %. Dès lors que les ressources du demandeur sont situées en dessous du plafond d’attribution de la CMU-C, celui-ci ne peut prétendre à l’ACS.

Photo2