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La préinstruction des demandes de CMU-C par les CAF

L’article L.861-5 du code de la sécurité sociale et attribue aux caisses d’allocations familiales un rôle fondamental dans l’aide à la constitution des demandes de CMU-C.

Lors d’une demande de RSA socle, il est demandé aux caisses d’allocations familiales d’accompagner l’allocataire dans sa demande de CMU-C. Les démarches de ce dernier sont donc simplifiées puisqu’il n’a plus besoin, en théorie, de prendre contact avec sa caisse d’assurance maladie.

En fonction de son niveau de montée en charge dans ce dispositif, la caisse d’allocation familiale va : soit remettre au demandeur une attestation mentionnant que ses ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire du RSA ; soit aider le demandeur à compléter le formulaire de demande et transmettre ce formulaire accompagné de l’attestation de ressources à la caisse d’assurance maladie compétente ; soit, en solution cible, transmettre ces éléments à la caisse d’assurance maladie par flux dématérialisé.

Afin de permettre la dématérialisation des échanges, le décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 a enrichi l’outil @RSA, déjà existant au sein des caisse d’allocation familiale, en y insérant un module dont l'objet est le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire du RSA (RSA socle). Cet outil permet désormais aux agents des caisses d’allocations familiales de pré instruire en même temps que la demande de RSA socle, les demandes de CMUC en saisissant les données identiques à celles figurant sur le formulaire et d’en extraire un récépissé reprenant les informations nécessaires à la CPAM pour une attribution provisoire de la CMU-C de 3 mois. Ce document se décompose en plusieurs parties : récépissé de la demande de CMU-C, récépissé de choix de l’organisme complémentaire pour le demandeur et le cas échéant pour les éventuels membres du foyer. Ainsi, en attendant l'effectivité totale de la mise en place de la dématérialisation, les CPAM instruisent les demandes de CMU-C transmises par les CAF sur la base de ce récépissé.

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