Procédure de régularisation annuelle

La procédure de régularisation annuelle des bénéficiaires de la CMU-C qui intervenait habituellement au mois d’avril est désormais incluse dans la procédure de régularisation annuelle des dépenses de CMU-C réalisée au mois de juin.

En effet, les nouvelles modalités de remboursement introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, conduisent à opérer des régularisations en année N+1, entre la somme totale des acomptes enregistrés en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C réellement engagées en année N dans la limite du forfait annuel par bénéficiaire.

Pour procéder à cette régularisation, l’URSSAF Ile-de-France adresse  à l’ensemble des organismes complémentaires un tableau récapitulatif (TR) annuel destiné à retracer les données définitives relatives aux opérations réalisées en année N au titre de la  taxe de solidarité additionnelle. Ce tableau récapitulatif doit être retourné dûment renseigné, à l’URSSAF Ile-de-France, avant le 30 juin de l'année N+1. 

A des fins de contrôle, il est demandé aux organismes complémentaires de transmettre au Fonds CMU, par mail, les documents suivants :

  • Les listes des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (contrôle des rubriques B et C)
  • L’état détaillé des dépenses (contrôle de la case B [2])

 

Pour accéder au formulaire du tableau récapitulatif, cliquez ici

Pour accéder à la notice du TR, cliquez ici

Pour accéder au modèle de liste des bénéficiaires, cliquez ici

Pour accéder à l'état détaillé des dépenses, cliquez ici

Pour accéder au Flash infos, cliquez ici

Pour accéder à la foire aux questions, cliquez ici

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