Procédure de régularisation annuelle de la TSA

Les modalités de remboursement introduites par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, conduisent à opérer des régularisations en année N+1, entre la somme totale des acomptes de déduction au titre de la CMU-C enregistrés en année N et le montant définitif des dépenses de CMU-C réellement engagées en année N dans la limite d’un forfait annuel par bénéficiaire.

Cette régularisation est réalisée via un tableau récapitulatif annuel (TR).

À compter de l’exercice 2016, le TR est obligatoirement complété sous forme dématérialisée via l’espace dédié de chaque organisme complémentaire sur le site de l’URSSAF

 

En complément de cette déclaration, les organismes complémentaires adressent au Fonds CMU-C :

Ces documents complétés doivent être transmis directement au Fonds CMU-C à l'adresse TR@fonds-cmu.gouv.fr 

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