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Documentation juridique

Cette rubrique rassemble la documention juridique intéressant prioritairement les organismes complémentaires, l'ensemble des textes juridiques est disponible dans la rubrique Législation et réglementation

 
Circulaire DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale
 
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale
 
Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Décision du 9 janvier 2015 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2015

Procédure de mise en concurrence des contrats ACS

Circulaire DSS/SD1B/SD2A/SD4C/SD5D n°2014-15 du 21 janvier 2014 relative à la participation des organismes assurant la couverture complémentaire en santé à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
Synthèse

Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Décision du 8 janvier 2014 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2014

Procédure de transmission du formulaire de choix de l’organisme gestionnaire de la CMU-C pour les bénéficiaires du RSA socle. Novembre 2013

Décision du 7 janvier 2013 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2013

Décision du 5 janvier 2012 portant établissement de la liste des organismes complémentaires participant à la couverture maladie universelle complémentaire au titre de l’année 2012

Article R242-1-6 relatif aux facultés de dispense d'adhésion aux contrats collectifs obligatoires. Créé par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 - art. 1

Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l’annexe de l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

Instruction du 10 novembre 2011 relative à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et à la modification des tarifs de taxation des contrats
d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » et des autres contrats d'assurance maladie

Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

Circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux costisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

Circulaire n°DSS/5A/2004/ N° 155 du 29 mars 2004 relative au prélèvement de 1.75% à la charge des organismes de couverture complémentaire

Circulaire DSS/2A n°2001-619 du 17 décembre 2001 relative aux prolongations d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d’adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé

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