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Arrêtés

Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale 

Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé 

Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 février 2015 relatif à la composition de la commission mentionnée à l’article R. 863-8 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l’arrêté du 30 mai 2006 pris pour l’application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie

Arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé

Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L.821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 février 2007 fixant le modèle de l’« attestation de droit à l’aide pour une protection complémentaire santé »

Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l’attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d’assurance complémentaire

Arrêté du 27 avril 2001 modifié par l'arrêté du 8 mars 2013, fixant le montant maximum du tarif de prolongation d’adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 mai 2000 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de dispense d’avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 31 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 14 août 2002 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux par la protection complémentaire en matière de santé

 

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