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Accueil > Démarches et formulaires > CMU complémentaire > Date d'effet de la CMU complémentaire

Date d'effet de la CMU complémentaire
[mis à jour le 27-09-2012]

On entend par date d’effet, la date d’ouverture des droits.

La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour étudier votre demande, à compter de la date de réception du dossier complet.

La CMU-C est attribuée pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d’assurance maladie.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d’assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre CMU-C prendra effet du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.


La date d’effet de votre droit est indiquée sur votre attestation de droit.

Les cas d’attribution immédiate

Lorsque votre situation l’exige, la CMU-C peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande. Il s’agit des situations dans lesquelles :
- des soins immédiats ou programmés sont nécessaires
- la situation sanitaire et sociale est précaire
- le demandeur est bénéficiaire du RSA socle

Par exemple, dans le cadre d’une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la CMU-C prendra effet à compter du 1er février.

Dans ce cas, vos droits à la CMU-C sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois, votre caisse d’assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la CMU-C est confirmé.

Les cas d’attribution rétroactive

En cas d’hospitalisation au moment de la demande, la date d’hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de CMU-C.
La CMU-C pourra donc prendre effet avec rétroactivité, dans la limite de deux mois.

Pour en savoir plus, cliquez ici

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