EspaceImprimerEspaceAgrandirRéduireEspace
Accueil > Démarches et formulaires > Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) > Date d'effet de l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

Date d'effet de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)
[mis à jour le 22-06-2015]

On entend par date d’effet, la date d’ouverture des droits.

La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour étudier votre demande, à compter de la date de réception du dossier complet.

Lorsque votre demande d’ACS est acceptée, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de décision d’attribution pour utiliser votre attestation-chèque santé.

Si vous avez un contrat de complémentaire santé en cours, l’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé prend effet à compter de la date de la remise de l’attestation-chèque à votre organisme de complémentaire santé.

Si vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé en cours, l’aide prend effet à compter de la date d’effet du contrat choisi.
 

Retour à la page précédente

Photo2