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Accueil > Démarches et formulaires > Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) > Date d'effet de l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

Date d'effet de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)

On entend par date d’effet, la date d’ouverture des droits.

La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour étudier votre demande, à compter de la date de réception du dossier complet.

Lorsque votre demande d’ACS est acceptée, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de décision d’attribution pour utiliser votre attestation-chèque santé.

Si vous avez un contrat de complémentaire santé en cours, l’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé prend effet à compter de la date de la remise de l’attestation-chèque à votre organisme de complémentaire santé.

Si vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé en cours, l’aide prend effet à compter de la date d’effet du contrat choisi.
 

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