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Accueil > Démarches et formulaires > Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) > Date d'effet de l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

Date d'effet de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)
[mis à jour le 23-03-2018]

On entend par date d’effet, la date d’ouverture des droits.

La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour étudier votre demande, à compter de la date de réception du dossier complet.

Vous devez choisir un organisme complémentaire habilité à proposer des contrats pouvant bénéficier de la réduction ACS. Lorsque votre demande d’ACS est acceptée, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de décision d’attribution pour utiliser votre attestation-chèque santé.

L’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé prend effet à compter de la date de début du contrat choisi.

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