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Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)
[mis à jour le 04-07-2018]

Pour faire votre demande d’ACS, trois étapes

 

1. Télécharger et compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

Le formulaire de demande ACS est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici
Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Pour obtenir l'adresse de la caisse d'assurance maladie la plus proche de chez vouscliquez ici

Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.

Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent, pour en savoir plus cliquez ici

2. Joindre toutes les pièces justificatives demandées

Vous ne devez joindre que des copies de vos documents. Il vous manque une pièce justificative ? Pour savoir comment procéder, cliquez ici

La liste des pièces justificatives dépend :

  • de la régularité de votre séjour
  • de vos ressources

La caisse se réserve la possibilité de revenir vers vous si ces informations s'avèrent insuffisantes pour l'instruction de votre dossier.

La régularité de votre séjour

Si vous n’êtes pas de nationalité française, européenne ou suisse (pour les personnes majeures et uniquement lors de la 1ère demande de CMU-C ou d’ACS)

Toute pièce justifiant la régularité de votre séjour : titre de séjour en cours de validité, récépissé de demande de titre…

Vos ressources

Pour les ressources du foyer déclarées (pour toute personne du foyer quel que soit son âge)

- Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR),

- Avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation.

Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents

Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s).

Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune

L’(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).

3. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie

Le dossier doit être envoyé par courrier ou être déposé directement à la caisse d'assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme «demandeur» dans le dossier.

 Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre demande, vous pouvez vous faire aider par votre caisse d'assurance maladie, un service social ou une association.

Le suivi  de votre demande

Le délai  de traitement varie entre un et deux mois.

Le Fonds CMU n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous donner les renseignements nécessaires.

Si vous avez déposé une demande de CMU-C, votre droit à l’ACS est également étudié sans aucune démarche de votre part.

A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision. Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.

Lorsque l’ACS est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès d’un organisme complémentaire.

A compter de la présentation de votre attestation-chèque à votre organisme complémentaire, l’ACS est valable un an.
Pour en savoir plus sur la date d'effet de l'ACS, cliquez ici

Le renouvellement

Vos droits à l’ACS sont attribués pour une durée d’un an à compter de la date d’utilisation de votre attestation.

Attention, le renouvellement n’est pas automatique. En effet, une demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de votre aide.

Vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.

En cas de résiliation de votre contrat de complémentaire santé en cours d’année, votre droit à l’ACS prendra fin également, vous pouvez faire une demande de renouvellement anticipé sur présentation d’une attestation de fin de contrat remise par votre organisme complémentaire.

Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, cliquez ici

Comment utiliser son attestation-chèque ACS ?

L’ACS vous a été accordée ? Pour savoir comment utiliser votre attestation-chèque, cliquez ici

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