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Accueil > Démarches et formulaires > Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Aide pour une complémentaire santé (ACS)

Pour faire votre demande d’ACS, trois étapes

 

1. Télécharger et compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

Le formulaire de demande ACS est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici
Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Pour obtenir l'adresse de la caisse d'assurance maladie la plus proche de chez vouscliquez ici

Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.

Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent, pour en savoir plus cliquez ici

2. Joindre toutes les pièces justificatives demandées

Vous ne devez joindre que des copies de vos documents. Il vous manque une pièce justificative ? Pour savoir comment procéder, cliquez ici

La liste des pièces justificatives dépend :

  • de votre situation d'assuré
  • de la composition de votre foyer
  • de votre situation par rapport à l'ACS
Votre situation d'assuré Pièces justificatives
Si vous êtes inscrit ou si vous avez déjà été inscrit
à la sécurité Sociale
Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de votre carte vitale et l’attestation qui l’accompagne. Cette attestation peut être obtenue auprès de votre caisse d’assurance maladie, auprès d’une borne de votre caisse d’assurance maladie ou éventuellement via votre compte internet sur le site de votre caisse d’assurance maladie.
Si vous êtes français(e) Votre carte d’identité, ou votre passeport ou votre livret de famille à jour, revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil
Si vous êtes ressortissant(e) d’un de ces pays :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande,
Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal , République Tchèque,
République de Slovaquie, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie,
Suède, Suisse
Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de votre carte d’identité, ou votre passeport, ou votre livret de famille et toute pièce justifiant la régularité du séjour (contrat de travail, attestation de chômage, titre de séjour, formulaires communautaires - E106 - E121/S1)
Si vous êtes d’une autre nationalité Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toute pièce justifiant la régularité de votre séjour : titre de séjour, récépissé
de votre demande de titre, convocation ou rendez-vous en préfecture…

 

Votre foyer et vos ressources Pièces justificatives
Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois
précédents
Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible des justificatifs de situation votre fiscale et sociale dans le (les) pays concerné(s)
Si vous avez des personnes à charge Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de votre livret de famille tenu à jour, ou votre certificat de concubinage ou l’attestation d’enregistrement d’un PACS.
Si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins
de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie
du RSA socle jeune
Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de l’attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF (pour le demandeur du RSA uniquement).
Dans tous les cas joindre la demande individuelle de CMU-C si elle n’a pas déjà été faite.
Dans tous les cas pour déclarer les ressources du foyer (pour toute personne âgée de 16 ans et plus) vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de :
- avis d’imposition ou de non imposition.
En fonction de votre situation :
- bulletins de paie,
- attestations d’indemnités de chômage,
- déclarations de revenus et leurs annexes à l’administration des impôts,
- avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation,
- attestations des banques concernant les revenus d’épargne...

 

Votre situation par rapport à l'ACS Pièces justificatives
Si vous déposez une première demande d'ACS Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toute pièce justifiant que vous résidez en France depuis plus de trois mois.
Par exemple : bail de location, quittances de loyer, factures d'electricité consécutives, certificat d’hébergement, certificat de scolarité ou d’inscription universitaire…
Si vous déposez une demande de renouvellement Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toute pièce justifiant que vous résidez de façon permanente en France ou que vous avez séjourné en France pendant plus de 6 mois au cours des 12 mois précédents (avis d’imposition ou de non-imposition, factures d’électricité consécutives, certificats de scolarité des enfants...).
Toute pièce remise par l’organisme complémentaire justifiant la date d’échéance du droit.
S'il a été mis fin au contrat de protection complémentaire au cours de la période de votre droit à l'ACS Vous devez fournir l'attestation remise par l'organisme complémentaire précisant la date de fin de la protection complémentaire.

3. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie

Le dossier doit être envoyé par courrier ou être déposé directement à la caisse d'assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme «demandeur» dans le dossier.

 Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre demande, vous pouvez vous faire aider par votre caisse d'assurance maladie, un service social ou une association.

Le suivi  de votre demande

Le délai  de traitement varie entre un et deux mois.

Le Fonds CMU n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous donner les renseignements nécessaires.

Si vous avez déposé une demande de CMU-C, votre droit à l’ACS est également étudié sans aucune démarche de votre part.

A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision. Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.

Lorsque l’ACS est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès d’un organisme complémentaire.

A compter de la présentation de votre attestation-chèque à votre organisme complémentaire, l’ACS est valable un an.
Pour en savoir plus sur la date d'effet de l'ACS, cliquez ici

Le renouvellement

Vos droits à l’ACS sont attribués pour une durée d’un an à compter de la date d’utilisation de votre attestation.

Attention, le renouvellement n’est pas automatique. En effet, une demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de votre aide.

Vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.

En cas de résiliation de votre contrat de complémentaire santé en cours d’année, votre droit à l’ACS prendra fin également, vous pouvez faire une demande de renouvellement anticipé sur présentation d’une attestation de fin de contrat remise par votre organisme complémentaire.

Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, cliquez ici

Comment utiliser son attestation-chèque ACS ?

L’ACS vous a été accordée ? Pour savoir comment utiliser votre attestation-chèque, cliquez ici

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